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Commentaire du code de la consommation : alinéa 2, article L311-2
Le Code civil élabore des régimes particuliers pour chaque contrat nommé (vente, bail, prêt,
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Date: 2011-11-09 10:09:05
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Droit des contrats spéciaux : le dépôt
Droit (général) | 4 pages |
11-08-2011 | Format :
| Note :
Non noté |
Résumé
Dissertation
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Date: 2011-08-11 13:18:20
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